Conditions générales d'utilisation et de vente
Dernière mise à jour : 01.02.2025
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations entre Anne Martz, décoratrice d’intérieur, immatriculée sous le numéro SIRET 79983759600037, et tout client souhaitant bénéficier des prestations proposées via le site www.annemartz.fr.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.
1. Identité de l'entreprise
• Nom : Anne Martz
• SIRET : 79983759600037
• Adresse : 2, place de la Bastille, 91470 Les Molières
• E-mail : contact.annemartz@gmail.com
• Site Web : www.annemartz.fr
2. Champ d'application
Les CGV s’appliquent à l’ensemble des services proposés sur le site, destinés à des clients particuliers souhaitant bénéficier de conseils et d’accompagnements en décoration et aménagement d’intérieur.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site et peuvent être mises à jour sans préavis. Il appartient au client de consulter ces conditions avant toute commande.
3. Description des prestations et tarifs
3.1 Prestations proposées
Anne Martz propose plusieurs services, adaptés aux besoins et budgets de ses clients :
• Coaching Décoration : À partir de 275 €/pièce
• Déco & Aménagement : À partir de 475 €/pièce
• Agencement Sur-mesure : Sur devis uniquement
Les prestations incluent des conseils et documents détaillés, tels que des plans, projections 3D ou sélections shopping, selon la formule choisie.
Les prix indiqués concernent une pièce d’environ 10m² et peuvent varier selon la superficie et la complexité du projet.
3.2 Devis et modifications
Tout projet spécifique nécessite l’établissement d’un devis personnalisé, valable 30 jours après son émission.
Toute modification demandée après validation du devis pourra donner lieu à une facturation supplémentaire.
4. Processus de commande et modalités de paiement
4.1 Passation de commande
Le client effectue sa demande via le formulaire en ligne ou par contact direct. Un devis détaillé est alors établi. La commande est considérée comme validée après :
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Signature du devis
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Réception d'un acompte de 30% (aucune prestation ne commencera avant la réception de cet acompte)
4.2 Modalités de paiement
Le paiement peut être effectué uniquement par virement bancaire. Le solde est exigible à la livraison de la prestation.
4.3 Retard ou défaut de paiement
Tout retard de paiement entraînera des pénalités de retard calculées sur la base du taux légal majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnisation forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L.441-6 du Code de commerce).
5. Délai et exécution des prestation
5.1 Délais d’exécution
Les délais de réalisation sont mentionnés lors de la signature du devis et varient selon la complexité du projet. Ils sont donnés à titre indicatif et peuvent être ajustés si nécessaire.
5.2 Responsabilité du client
Le client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires (plans, photos, mesures, besoins spécifiques) dans les délais impartis. Un retard dans la transmission de ces éléments peut impacter la réalisation de la prestation sans engager la responsabilité d’Anne Martz.
5.3 Nature des prestations
Les services fournis sont des recommandations et inspirations, mais ne constituent pas des plans techniques d’exécution. Anne Martz ne saurait être tenue responsable de la mise en œuvre par des tiers (artisans, entreprises de travaux, etc.).
6. Garanties
Anne Martz s’engage à fournir une prestation conforme aux attentes du client, dans la limite des informations et besoins communiqués au moment de la commande. Toutefois, les recommandations fournies relèvent d’un service de conseil et ne garantissent pas un résultat précis ou la conformité à des normes techniques.
Le client reste responsable de la mise en œuvre des préconisations fournies et doit s’assurer de leur faisabilité technique avec les professionnels concernés (artisans, maîtres d’œuvre, etc.). Aucune garantie ne peut être accordée en cas de mauvaise interprétation des conseils ou d’une exécution non conforme par des tiers.
7. Modification ou interruption des services
Anne Martz se réserve le droit de modifier, suspendre ou arrêter tout ou partie de ses prestations à tout moment, sans préavis, en informant les clients des changements affectant leurs commandes en cours.
8. Force majeure
Anne Martz ne pourra être tenue responsable des retards ou de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure (catastrophes naturelles, conflits sociaux, pandémie, problèmes techniques majeurs, etc.).
9. Droits de propriété intellectuelle et utilisation des réalisations
Tous les contenus fournis (plans, recommandations, projections 3D) restent la propriété intellectuelle d’Anne Martz. Le client ne peut ni revendre ni diffuser ces documents sans accord préalable. Anne Martz se réserve le droit d’utiliser des extraits anonymisés des réalisations pour sa communication.
10. Médiation et règlement amiable des litiges
Conformément à la législation, tout client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation avant toute action judiciaire. Les coordonnées du médiateur seront communiquées sur demande.
11. Droit de rétractation pour les prestations en ligne
Le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation, sauf si la prestation a déjà commencé avec son accord.
12. Clause de Satisfaction et Limite des Modifications
12.1. Engagement de prestation conforme aux attentes définies
Anne Martz s’engage à fournir une prestation respectant les besoins et contraintes définis dans le devis et les échanges préalables.
Le client reconnaît que la prestation repose sur une interprétation esthétique et créative, et qu’elle peut être perçue différemment selon la sensibilité de chacun.
12.2. Nombre de révisions incluses
Toute prestation inclut un nombre défini de modifications mineures (ex. 2 allers-retours de corrections).
Au-delà, toute demande supplémentaire fera l’objet d’une facturation complémentaire au tarif précisé dans le devis.
12.3. Absence de garantie de satisfaction subjective
Un rendu esthétique qui ne correspond pas aux goûts personnels du client, mais qui respecte les critères définis au départ ne peut pas donner lieu à un remboursement ou à une demande de révision gratuite illimitée.
Anne Martz ne peut être tenue responsable si le rendu ne correspond pas aux attentes subjectives du client après validation des choix de couleurs, matières ou concepts.
12.4. Validation et fin de prestation
La prestation est considérée comme finalisée dès validation par le client ou en l’absence de retour dans un délai de 30 jours après la livraison.
Une absence de retour dans ce délai vaut acceptation définitive du projet.
13. Acceptation des conditions générales
En validant une commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve.
Les présentes CGV sont régies par le droit français et tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du domicile du prestataire.