Conditions générales d'utilisation et de vente

Dernière mise à jour : 23.10.2026

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations entre Anne Martz, décoratrice d'intérieur, immatriculée sous le numéro SIRET 79983759600045, et tout client souhaitant bénéficier des prestations proposées via le site www.annemartz.fr. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.

1. Identité de l'entreprise

Nom : Anne Martz
SIRET : 79983759600045
Adresse : 2, place de la Bastille, 91470 Les Molières
E-mail : contact.annemartz@gmail.com
Site web : www.annemartz.fr

2. Champ d'application

Les CGV s'appliquent à l'ensemble des services proposés sur le site, destinés à des clients particuliers ou professionnels souhaitant bénéficier de conseils et d'accompagnements en décoration et aménagement d'intérieur. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site et peuvent être mises à jour sans préavis. Il appartient au client de consulter ces conditions avant toute commande.

3. Description des prestations et tarifs

Anne Martz propose plusieurs services, adaptés aux besoins et budgets de ses clients :

Coaching Décoration : 200 €/pièce (tarif fixe). Une majoration peut s'appliquer à une pièce à double fonction, à l'appréciation de la prestataire ; elle est alors indiquée sur le devis.
Aménagement 3D : à partir de 500 €/pièce pour une pièce d'environ 10m², avec un supplément selon la superficie. Une majoration peut s'appliquer aux pièces techniques ou à double fonction ; elle est alors indiquée sur le devis.

Options :

Liste shopping détaillée : 50 €, forfait pour l'ensemble du projet.
Conception de mobilier sur-mesure, en option de l'Aménagement 3D : 150 € par meuble. Anne Martz dessine le meuble et remet son plan de conception sous forme numérique. Elle ne fabrique pas le meuble, ne le fait pas fabriquer et n'en assure ni la fourniture ni la pose : le client confie sa réalisation à l'artisan de son choix, qui vérifie les cotes et la faisabilité technique avant fabrication.

Les prestations incluent des conseils et documents détaillés selon la formule choisie : planches d'inspiration, de matériaux, de mobilier et de décoration pour le Coaching Décoration ; plan d'agencement, vues 3D, visuels photo-réalistes et dossier complet en plus pour l'Aménagement 3D. Les prix peuvent varier selon la superficie, la fonction et la technicité de la pièce.

Le détail des livrables de chaque formule est précisé dans le devis. Ils sont remis sous forme de documents numériques (PDF, liens de téléchargement ou de consultation), envoyés par e-mail ou par une solution de transfert de fichiers lorsqu'ils sont volumineux.

Tout projet spécifique nécessite l'établissement d'un devis personnalisé, valable 30 jours après son émission. Toute modification demandée après validation du devis pourra donner lieu à une facturation supplémentaire.

4. Processus de commande et modalités de paiement

Le client effectue sa demande via le formulaire en ligne ou par contact direct. Un devis détaillé est alors établi. La commande est considérée comme validée après signature du devis et réception d'un acompte de 30% (aucune prestation ne commencera avant la réception de cet acompte).

Le paiement s'effectue uniquement par virement bancaire. Le projet est d'abord présenté au client (en visio ou sous forme de documents de présentation), qui peut alors demander les corrections prévues à l'article 12. Le solde est exigible à la validation du projet par le client, ou à défaut de retour, 30 jours après sa présentation. Le dossier final (documents définitifs en haute définition, liste shopping le cas échéant) est transmis à réception du solde, dans un délai indicatif de 5 jours ouvrés. En cas de retard de paiement, et après mise en demeure restée sans effet, les sommes dues porteront intérêt au taux légal.

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).

Si le client annule sa commande avant le démarrage de la prestation, l'acompte lui est remboursé. Si l'annulation intervient après le démarrage, l'acompte reste acquis à Anne Martz en contrepartie du travail déjà réalisé ; si ce travail dépasse le montant de l'acompte, il est facturé au prorata de son avancement. Ces règles s'appliquent sans préjudice du droit de rétractation (article 11).

5. Délai, obligations du client et exécution des prestations

Les délais de réalisation sont mentionnés lors de la signature du devis et varient selon la complexité du projet et la disponibilité d'Anne Martz. Ils sont donnés à titre indicatif et peuvent être ajustés si nécessaire.

Le client s'engage à fournir des informations exactes et complètes (plans, photos, mesures, besoins, contraintes, budget, préférences) et reste seul responsable de leur exactitude. Il garantit disposer des droits nécessaires sur les documents et images qu'il transmet. Le projet est conçu à partir de ces éléments : des mesures ou des photos erronées peuvent fausser les plans et les rendus.

Le délai de réalisation court à compter de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires. Un retard ou une insuffisance dans la transmission de ces éléments peut décaler la livraison, sans engager la responsabilité d'Anne Martz.

Les services fournis sont des recommandations et inspirations, mais ne constituent pas des plans techniques d'exécution. Anne Martz ne saurait être tenue responsable de la mise en œuvre par des tiers (artisans, entreprises de travaux, etc.).

Anne Martz n'assure ni suivi de chantier, ni coordination ou sélection des entreprises. Le client choisit librement les artisans et professionnels chargés de réaliser son projet, et leur transmet les documents remis.

6. Garanties et responsabilité

Anne Martz s'engage à fournir une prestation conforme aux attentes du client, dans la limite des informations et besoins communiqués au moment de la commande. Les recommandations fournies relèvent d'un service de conseil et ne garantissent pas un résultat précis ou la conformité à des normes techniques. Le client reste responsable de la mise en œuvre des préconisations fournies et doit s'assurer de leur faisabilité technique avec les professionnels concernés.

Les visuels photo-réalistes, plans 3D et vues 3D sont des rendus numériques réalisés à partir des informations transmises par le client et des éléments sélectionnés. Ils servent de projection et d'illustration : ils n'ont aucune valeur contractuelle et certains éléments (teintes, matières, proportions, finitions, luminosité) peuvent différer du résultat réel. Anne Martz ne saurait être tenue responsable d'un écart entre ces rendus et la réalisation finale.

Anne Martz est tenue à une obligation de moyens. Ses recommandations ne constituent pas une étude technique (structure, réseaux, normes, autorisations, règlement de copropriété) : le client doit en vérifier la faisabilité et la conformité auprès des professionnels concernés avant tous travaux.

Les produits et références proposés (mobilier, décoration, matériaux, liste shopping) sont des sélections recommandées. Anne Martz n'effectue pas les achats pour le client et ne garantit ni leur disponibilité, ni leur prix, ni leurs délais, ni leur qualité ou leurs défauts, qui relèvent des enseignes et fabricants. Les budgets et estimations sont indicatifs : Anne Martz ne saurait être tenue responsable d'un dépassement lié aux achats, aux travaux ou à l'évolution des prix.

Sauf disposition légale impérative, la responsabilité d'Anne Martz est limitée au montant effectivement payé par le client pour la prestation concernée. Cette limite ne s'applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni pour les dommages corporels.

7. Résiliation

Anne Martz peut résilier la prestation en cas de non-paiement ou de manquement du client empêchant sa bonne exécution, après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours. Le travail réalisé jusqu'à la résiliation reste dû.

8. Force majeure

Anne Martz ne pourra être tenue responsable des retards ou de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure (catastrophes naturelles, conflits sociaux, pandémie, problèmes techniques majeurs, etc.).

9. Propriété intellectuelle et utilisation des réalisations

Tous les contenus fournis (plans, planches, recommandations, projections et rendus 3D) restent la propriété intellectuelle d'Anne Martz. Ils sont remis au client pour son usage personnel, sous forme de documents numériques. Le client peut les communiquer aux professionnels qui réalisent son projet (artisans, menuisier, cuisiniste, etc.) pour la seule exécution de ce projet. Il ne peut ni les revendre, ni les diffuser publiquement à des fins commerciales, ni les utiliser pour une prestation concurrente, sans accord préalable écrit. Les fichiers sources et modifiables ne sont pas remis. Ce droit d'utilisation n'est accordé qu'après paiement intégral du prix.

Anne Martz peut utiliser des extraits des réalisations (visuels, photos, plans) pour son site, ses réseaux sociaux et sa communication, sans mention de données personnelles ni d'adresse. Le client peut s'y opposer à tout moment, par simple demande par e-mail, sans avoir à se justifier.

10. Médiation et règlement amiable des litiges

Conformément à la législation, tout client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation avant toute action judiciaire. Les coordonnées du médiateur seront communiquées sur demande.

11. Droit de rétractation

Le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier, par simple e-mail. Les sommes versées lui sont alors remboursées sous 14 jours.

Si le client souhaite que la prestation commence avant la fin de ce délai, il en fait la demande par écrit, en recopiant sur le devis signé, ou dans l'e-mail de retour du devis signé, la mention suivante : « Je demande que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation. Je reconnais qu'en cas de rétractation, je paierai le travail déjà réalisé, et que je perdrai mon droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée. » À défaut, la prestation commence à l'issue du délai de rétractation.

Si le client a fait cette demande puis se rétracte, il reste redevable du travail réalisé jusqu'à sa rétractation, au prorata du prix total. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois la prestation entièrement exécutée, si son exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du client, qui a reconnu perdre ce droit.

12. Clause de satisfaction et limite des modifications

Anne Martz s'engage à fournir une prestation respectant les besoins et contraintes définis dans le devis et les échanges préalables. Le client reconnaît que la prestation repose sur une interprétation esthétique et créative, et qu'elle peut être perçue différemment selon la sensibilité de chacun.

Toute prestation inclut 2 allers-retours de corrections mineures, à demander dans les 10 jours suivant la présentation concernée. Au-delà, chaque aller-retour supplémentaire est facturé 40 € pour le Coaching Décoration et 80 € pour l'Aménagement 3D.

Un changement de parti pris (autre style, autre implantation complète) ne constitue pas un aller-retour de correction : il compte comme une nouvelle étude, réalisée sur devis.

Un rendu esthétique qui ne correspond pas aux goûts personnels du client, mais qui respecte les critères définis au départ, ne peut pas donner lieu à un remboursement ou à une demande de révision gratuite illimitée.

La prestation est considérée comme finalisée dès validation par le client ou en l'absence de retour dans un délai de 30 jours après la présentation du projet. Une absence de retour dans ce délai vaut acceptation définitive du projet.

13. Données personnelles

Les données transmises par le client (identité, coordonnées, éléments du projet) sont utilisées uniquement pour répondre à sa demande et réaliser la prestation. Les finalités, les durées de conservation et les droits d'accès, de rectification et de suppression sont détaillés dans la page Données personnelles.

14. Acceptation des conditions générales

En validant une commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepter sans réserve. Les présentes CGV sont régies par le droit français. Pour les clients professionnels, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du domicile du prestataire. Pour les clients consommateurs, les règles légales de compétence s'appliquent.